Application de la loi ELAN

• Commission des affaires économiques
  Rapport d'information

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    Mercredi 26 juin 2019

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), n° 2077, déposé le mercredi 26 juin 2019.

    Mise en ligne : jeudi 27 juin 2019 à 19h00