Transparence de l'information sur les produits alimentaires

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 3 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 412-8, code de la consommation</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 412-8 du code de la consommation relatif à la communication des informations par le professionnel au consommateur sur les denrées alimentaires préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires (informations exigées par le règlement européen (UE) n° 1169/2011 sur les denrées alimentaires) </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-e142a470-73a3-405b-b899-022e03d3aa1d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucune mesure réglementaire n'est nécessaire </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 4 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 412-9, code de la consommation</span></td> <td>Modalités d'application de l'indication d'origine de la viande bovine, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer, pour les plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines au sens du règlement (CE) n° 1760/2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-65 du 26/01/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 412-9, code de la consommation</span></td> <td>Modalités d'affichage des mentions d'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance et sanctions applicables aux établissements proposant des repas à consommer sur place et aux établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer (indication au sens du règlement (CE) n° 1760/2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-65 du 26/01/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 412-10, code de la consommation</span></td> <td>Part de protéines végétales au-delà de laquelle la dénomination utilisée pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peut être utilisée. Modalités d'application de cette dénomination et sanctions encourues en cas de manquement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-947 du 29/06/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 641-19, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités d'information du consommateur pour les fromages fermiers lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2022 </span></td> </tr></tbody></table>