Réforme de l’assurance-crédit - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 mars 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à réformer l’assurance-crédit, n° 5168, déposée le mardi 15 mars 2022.

Mise en ligne : mercredi 16 mars 2022 à 9h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.