Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 11 février 2020
(15e législature)
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Proposition de loi visant à autoriser la mise en demeure des gens du voyage en cas de non-respect de la durée légale d’occupation fixée par le règlement intérieur de l’aire d’accueil, n° 2676, déposée le mardi 11 février 2020.Mise en ligne : mardi 18 février 2020 à 16h20