Reconquête de la biodiversité

Étapes de lecture

14^e législature

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 26 mars 2014

14^e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 26 mars 2014
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mercredi 25 mars 2015
Texte adopté ✔️

14^e législature

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 janvier 2016
Texte adopté ✔️

Deuxième lecture au Sénat

Vendredi 18 mars 2016
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 13 mai 2016
Désaccord

14^e législature

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 13 mai 2016
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat

Vendredi 24 juin 2016
Texte adopté ✔️

14^e législature

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mardi 12 juillet 2016
Texte adopté ✔️

Conseil constitutionnel

Jeudi 21 juillet 2016
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Lundi 8 août 2016

15^e législature

Mise en application de la loi

Mercredi 20 juin 2018

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 26 mars 2014 (14^e législature)

Projet de loi relatif à la biodiversité, n° 1847, déposé le mercredi 26 mars 2014.

Mise en ligne : jeudi 3 avril 2014 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la biodiversité
  
  Mise en ligne : jeudi 3 avril 2014 à 11h00

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 26 mars 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi relatif à la biodiversité, n° 1847, déposé le mercredi 26 mars 2014.

Mise en ligne : jeudi 3 avril 2014 à 11h00
Examen en commission
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 26 mars 2014

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847), n° 2064

Rapport sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847), n° 2064, déposé le jeudi 26 juin 2014.

Mise en ligne : jeudi 17 juillet 2014 à 19h15

Texte de la commission

Jeudi 26 juin 2014

Texte de la commission, n° 2064-A0, déposé le jeudi 26 juin 2014.

Mise en ligne : lundi 7 juillet 2014 à 12h00
Discussion en séance publique

Lundi 16 mars 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi relatif à la biodiversité (n°1847), n° 2064-A0, déposé le jeudi 26 juin 2014.

Mise en ligne : lundi 7 juillet 2014 à 12h00

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 24 mars 2015

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages le 24 mars 2015, T.A. n° 494

Première lecture au Sénat

Mercredi 25 mars 2015

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, n° 359, déposé le mercredi 25 mars 2015.
Examen en commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 25 mars 2015

Accéder à la page de la commission

Rapport sur: - le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°359)- la proposition de loi organique , adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (n°364 rectifié), n° 607

Rapport sur: - le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°359)- la proposition de loi organique , adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (n°364 rectifié), n° 607, déposé le mercredi 8 juillet 2015.

Texte de la commission

Mercredi 8 juillet 2015

Texte de la commission sur: - le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°359)- la proposition de loi organique , adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (n°364 rectifié), n° 608, déposé le mercredi 8 juillet 2015.

Mise en ligne : mercredi 8 juillet 2015 à 14h00

Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 15 avril 2015

Accéder à la page de la commission

Avis de la commission

Mercredi 24 juin 2015

Avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°359), n° 549

Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 13 mai 2015

Accéder à la page de la commission

Avis de la commission

Mercredi 1er juillet 2015

Avis sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°359), n° 581
Discussion en séance publique

Mardi 19 janvier 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur: - le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°359)- la proposition de loi organique , adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (n°364 rectifié), n° 608, déposé le mercredi 8 juillet 2015.

Mise en ligne : mercredi 8 juillet 2015 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°359 (2015-2016)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 26 janvier 2016

Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages le 26 janvier 2016, T.A. n° 69

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 janvier 2016 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, n° 3442, déposé le mercredi 27 janvier 2016.

Mise en ligne : jeudi 28 janvier 2016 à 12h15
Examen en commission
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 27 janvier 2016

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442), n° 3564 rectifié

Rapport sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442), n° 3564 rectifié, déposé le mercredi 9 mars 2016.

Texte de la commission

Mercredi 9 mars 2016

Texte de la commission, n° 3564-A0 rectifié, déposé le mercredi 9 mars 2016.

Mise en ligne : jeudi 10 mars 2016 à 15h29
Discussion en séance publique

Mardi 15 mars 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3442)., n° 3564-A0 rectifié, déposé le mercredi 9 mars 2016.

Mise en ligne : jeudi 10 mars 2016 à 15h29

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 17 mars 2016

Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages le 17 mars 2016, T.A. n° 706

Mise en ligne : mardi 29 mars 2016 à 11h00

Deuxième lecture au Sénat

Vendredi 18 mars 2016

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, n° 484, déposé le vendredi 18 mars 2016.
Examen en commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 18 mars 2016

Accéder à la page de la commission

Rapport sur le projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°484), n° 577

Rapport sur le projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°484), n° 577, déposé le mercredi 4 mai 2016.

Texte de la commission

Mercredi 4 mai 2016

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°484)., n° 578, déposé le mercredi 4 mai 2016.

Mise en ligne : mercredi 4 mai 2016 à 14h00

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 30 mars 2016

Accéder à la page de la commission

Avis de la commission

Vendredi 29 avril 2016

Avis sur le projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°484), n° 569
Discussion en séance publique

Mardi 10 mai 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°484)., n° 578, déposé le mercredi 4 mai 2016.

Mise en ligne : mercredi 4 mai 2016 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°484 (2016-2017)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 12 mai 2016

Projet de loi, adopté par le Sénat, en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages le 12 mai 2016, T.A. n° 140

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 13 mai 2016

Désaccord

Convocation

Vendredi 13 mai 2016

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 25 mai 2016

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, n° 3780, déposé le mercredi 25 mai 2016.

Mise en ligne : jeudi 26 mai 2016 à 12h30

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 25 mai 2016

Rapport, en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, adopté par le Sénat, en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3748), n° 640, déposé le mercredi 25 mai 2016.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 25 mai 2016

Texte, en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, adopté par le Sénat, en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3748)., n° 641, déposé le mercredi 25 mai 2016.

Mise en ligne : mercredi 25 mai 2016 à 14h00

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Vendredi 13 mai 2016 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par le Sénat, en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, n° 3748, déposé le vendredi 13 mai 2016.

Mise en ligne : mercredi 18 mai 2016 à 18h30
Examen en commission
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 13 mai 2016

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3748), n° 3833

Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3748), n° 3833, déposé le mardi 14 juin 2016.

Mise en ligne : vendredi 17 juin 2016 à 16h45

Texte de la commission

Mardi 14 juin 2016

Texte de la commission, n° 3833-A0, déposé le mardi 14 juin 2016.

Mise en ligne : mercredi 15 juin 2016 à 16h15
Discussion en séance publique

Mardi 21 juin 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°3748)., n° 3833-A0, déposé le mardi 14 juin 2016.

Mise en ligne : mercredi 15 juin 2016 à 16h15

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 23 juin 2016

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages le 23 juin 2016, T.A. n° 775

Mise en ligne : jeudi 7 juillet 2016 à 12h00

Nouvelle lecture au Sénat

Vendredi 24 juin 2016

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, n° 723, déposé le vendredi 24 juin 2016.
Examen en commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 24 juin 2016

Accéder à la page de la commission

Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°723), n° 765

Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°723), n° 765, déposé le mercredi 6 juillet 2016.

Texte de la commission

Mercredi 6 juillet 2016

Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°723)., n° 766, déposé le mercredi 6 juillet 2016.

Mise en ligne : mercredi 6 juillet 2016 à 14h00
Discussion en séance publique

Lundi 11 juillet 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n°723)., n° 766, déposé le mercredi 6 juillet 2016.

Mise en ligne : mercredi 6 juillet 2016 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°723 (2016-2017)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Lundi 11 juillet 2016

Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages le 11 juillet 2016, T.A. n° 176

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mardi 12 juillet 2016 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages le 23 juin 2016, T.A. n° 775

Mise en ligne : jeudi 7 juillet 2016 à 12h00
Examen en commission
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 12 juillet 2016

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages en vue de la lecture définitive (n° 3942), n° 3971

Rapport sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages en vue de la lecture définitive (n° 3942), n° 3971, déposé le mardi 19 juillet 2016.

Mise en ligne : mercredi 20 juillet 2016 à 14h40
Discussion en séance publique

Mercredi 20 juillet 2016
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 20 juillet 2016

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages le 20 juillet 2016, T.A. n° 803

Mise en ligne : lundi 29 août 2016 à 11h15

Conseil constitutionnel

Jeudi 21 juillet 2016

Partiellement conforme

Saisines du Conseil constitutionnel
- Jeudi 21 juillet 2016
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
- Jeudi 21 juillet 2016
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 4 août 2016

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2016-737 dc du Conseil Constitutionnel du jeudi 4 août 2016

Promulgation de la loi

Lundi 8 août 2016

Loi n°2016-1087 du lundi 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Publiée au Journal Officiel du mardi 9 août 2016

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 7, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L411-1, A, I, code de l'environnement</span></td> <td>Modalités de saisie ou de versement des données brutes de biodiversité </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1619 du 29/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L411-1, A, IV, code de l'environnement</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la diffusion des données brutes contenues dans les inventaires peut être restreinte pour des motifs de protection de l'environnement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1619 du 29/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L134-1, code de l'environnement</span></td> <td>Champ de la compétence consultative du comité national de la biodiversité ainsi que sa composition et modalités de son fonctionnement notamment la répartition des sexes des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes et les modalités d'ajustement nécessaires pour respecter la règle de la représentation équilibrée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-339 du 15/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L134-2, code de l'environnement</span></td> <td>Compétences, modalités de fonctionnement et composition du Conseil national de la protection de la nature </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-342 du 17/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L131-1, code de l'environnement</span></td> <td>Services et moyens mis en commun entre les établissements publics de l’État </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-65 du 24/01/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L131-17, code de l'environnement</span></td> <td>Mise en œuvre des dispositions relatives à l'Agence France pour la biodiversité </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1842 du 26/12/2016 </td> </tr> <tr><td rowspan="3"><div>Article 26 </div> </td> <td rowspan="3">Dispositions régissant les agents contractuels de droit public des établissements mentionnés aux articles L. 131-8, L. 322-1, L. 331-1 et L. 421-1 du code de l'environnement qui occupent en cette qualité des fonctions qui correspondent à un besoin permanent </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1697 du 12/12/2016 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1698 du 12/12/2016 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1699 du 12/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28 </div> </td> <td>Dispositions transitoires relatives aux représentants du personnel au comité technique de l'Agence française pour la biodiversité </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1842 du 26/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L412-10, code de l'environnement</span></td> <td>Désignation dans chaque collectivité où est présente une communauté d'habitants définie au 4° de l'article L. 412-3, d'une personne morale de droit public chargée d'organiser la consultation de la ou des communautés d'habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-848 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L412-16, code de l'environnement</span></td> <td>Définition de la procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections scientifiques </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-848 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L412-18, II code de l'environnement</span></td> <td>Désignation de la ou des autorités compétentes chargées de l'application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, en particulier des fonctions décrites aux articles 5, 7, 9 à 13 de ce règlement, ainsi qu'aux articles 3 à 7 du règlement d'exécution (UE) 2015/1866 de la Commission du 13 octobre 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des collections, la surveillance du respect des règles par l'utilisateur et les bonnes pratiques </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-848 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L412-19, code de l'environnement</span></td> <td>Conditions d'application des dispositions relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, ainsi qu"au partage des avantages découlant de leur utilisation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-848 du 9/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 42, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1413-8, code de la santé publique, 3°</span></td> <td>Détermination des conditions de conservation et de mise à disposition des ressources biologiques collectées par les laboratoires chargés de la surveillance microbiologique et ainsi que des conditions de partage des avantages liés à l’utilisation des ressources génétiques qui en sont issues </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 50 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L333-4, code de l'environnement</span></td> <td>Conditions de consultation de la Fédération des parcs naturels régionaux de France dans le cadre des procédures de classement ou de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1156 du 10/07/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 69 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L163-3, code de l'environnement</span></td> <td>Modalités de délivrance de l'agrément préalable de l'Etat des sites naturels de compensation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-264 du 28/02/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 69 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L163-3, code de l'environnement</span></td> <td>Modalités de délivrance de l'agrément préalable de l’État des sites naturels de compensation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-265 du 28/02/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 74, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L411-2, II, code de l’environnement</span></td> <td>Conditions d'intervention de l'autorité administrative lorsque l’évolution des habitats d’une espèce protégée au titre de l’article L. 411-1 est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d’une population de cette espèce </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-176 du 13/02/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 95, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 16, loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République</span></td> <td>Désignation de l'autorité administrative chargée d'agréer le tracé des pipelines sur le plateau continental, ainsi que celui des câbles installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental ou de l'exploitation de ses ressources </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-781 du 5/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 95, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L132-15-1, II, code minier</span></td> <td>Modalités de calcul, de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de la redevance calculée sur la production des gisements en mer situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, payée par les titulaires de concessions autres que celles de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-32 du 12/01/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 98, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L924-6, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités d'application des dispositions relatives aux zones de conservation halieutiques </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-568 du 19/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 100, I, 2°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L942-2 3°, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Dispositions relatives à la recherche et constation des infractions par les gardes jurés et les prud'hommes pêcheurs assermentés, notamment les modalités d'obtention de l'agrément, conditions dans lesquelles celui-ci peut être suspendu ou retiré, conditions d'assermentation des gardes jurés, les principaux éléments de leur tenue vestimentaire ainsi que les conditions d'exercice de leurs missions </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-243 du 27/02/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 106, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L334-2-2, 3°, code de l'environnement</span></td> <td>Conditions d'exonération de l'obligation d'équipement du dispositif de partages des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-300 du 8/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 114, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1395 B bis, code général des impôts</span></td> <td>Modalités de l'engagement souscrit pour les parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par le maire pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-698 du 2/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 123, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L219-5, code de l'environnement</span></td> <td>Contenu du document stratégique et modalités de son élaboration, de son adoption et de ses modifications et révisions pour les façades maritimes métropolitaines et pour les bassins maritimes ultramarins </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-724 du 3/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 123, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L219-5-1, code de l'environnement</span></td> <td>Modalités de mise en œuvre de la planification de l'espace maritime et du document stratégique de façade </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-724 du 3/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 123, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L219-6, code de l'environnement</span></td> <td>Composition et fonctionnement du conseil maritime ultramarin créé à l'échelle de chaque bassin maritime </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-724 du 3/05/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 126, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5241-4-6, code de l’environnement</span></td> <td>Procédure d’expulsion des navires en cas d’absence de certificat d’inventaire lié au recyclage ou au système antisalissure </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-422 du 28/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 149, I, 2°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L411-10, code de l'environnement</span></td> <td>Conditions d’application des dispositions relatives à la lutte contre certaines espèces animales et végétales introduite </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-595 du 21/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 154, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L413-6, II, code de l'environnement</span></td> <td>Modalités d’application du suivi statistique et administratif des animaux non domestiques détenus en captivité : les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par les ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture, leur durée de conservation, les conditions de leur mise à jour et les catégories de destinataires de ces données </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-230 du 23/02/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 164, I, 9° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L322-10-1, I, code de l'environnement</span></td> <td>Commissionnement et assermentation des gardes du littoral pour rechercher et constater les infractions </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1170 du 17/07/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 167, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L341-6, code forestier</span></td> <td>Conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-6 du code forestier </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en janvier 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 174 </div> </td> <td>Modalités relatives au titre de « paysagistes concepteurs » </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-673 du 28/04/2017 </td> </tr></tbody></table>

Mise en application de la loi

Mercredi 20 juin 2018 (15^e législature)

Rapport d'information

Mercredi 20 juin 2018

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, n° 1096, déposé le mercredi 20 juin 2018.

Mise en ligne : jeudi 21 juin 2018 à 20h30