Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 6 décembre 2017
(15e législature)
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Proposition de loi visant à créer un certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de transport public particulier de personnes à titre onéreux assurant le transport d’enfants handicapés, n° 457, déposée le mercredi 6 décembre 2017.Mise en ligne : vendredi 8 décembre 2017 à 9h45