Libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement»

• Proposition de loi garantissant le libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement», n° 4592, déposée le mardi 19 octobre 2021.

  Mise en ligne : mercredi 20 octobre 2021 à 12h15
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

• Proposition de loi garantissant le libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement», n° 4592, déposée le mardi 19 octobre 2021.

  Mise en ligne : mercredi 20 octobre 2021 à 12h15
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 19 octobre 2021

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 24 novembre 2021

          Rapport sur la proposition de loi de MM. Jean-Paul Dufrègne, André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues garantissant le libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement» (4592), n° 4715, déposé le mercredi 24 novembre 2021.

          Mise en ligne : vendredi 26 novembre 2021 à 18h45
• Discussion en séance publique

  Jeudi 2 décembre 2021

  • Texte examiné

    (Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)

    Proposition de loi garantissant le libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement», n° 4592, déposée le mardi 19 octobre 2021.

    Mise en ligne : mercredi 20 octobre 2021 à 12h15
  • Agenda et comptes rendus des débats