Pouvoir des maires de communes carencées pour favoriser un meilleur aménagement du territoire - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 décembre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires de communes carencées pour favoriser un meilleur aménagement du territoire, n° 4829, déposée le mardi 21 décembre 2021.

Mise en ligne : lundi 27 décembre 2021 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.