Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 28 avril 2020
(15e législature)
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Proposition de loi visant à mobiliser les compagnies d’assurances en faveur des acteurs économiques victimes de fermeture administrative en raison du covid-19, n° 2883, déposée le mardi 28 avril 2020.Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 15h05