Compétence du Département de La Réunion dans le secteur rural, agricole et forestier - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 juin 2019 (15^e législature)

Proposition de loi permettant des adaptations législatives visant à confirmer la compétence du département de La Réunion dans le secteur rural, agricole et forestier, n° 2060, déposée le mercredi 19 juin 2019.

Mise en ligne : jeudi 20 juin 2019 à 14h10
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.