Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 19 octobre 2021
(15e législature)
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Proposition de loi portant modification des conditions d’accès au logement social et d’acquittement du supplément de loyer de solidarité, n° 4595, déposée le mardi 19 octobre 2021.Mise en ligne : mercredi 20 octobre 2021 à 16h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.