Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 3 novembre 2021
(15e législature)
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Proposition de loi ouvrant la possibilité de conditionner l’accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public, n° 4634, déposée le mercredi 3 novembre 2021.Mise en ligne : mercredi 3 novembre 2021 à 19h50
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.