Confiance dans l'institution judiciaire

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 14 avril 2021

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 14 avril 2021

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 14 avril 2021
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mercredi 26 mai 2021
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 30 septembre 2021
Accord

Conseil constitutionnel

Vendredi 19 novembre 2021
Conforme

Promulgation de la loi

Mercredi 22 décembre 2021

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 14 avril 2021 (15^e législature)

Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091, déposé le mercredi 14 avril 2021.

Mise en ligne : mercredi 14 avril 2021 à 21h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
- Avis du Conseil d'Etat
  
  Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
  
  Mise en ligne : mercredi 14 avril 2021 à 21h00
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 14 avril 2021 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 4091, déposé le mercredi 14 avril 2021.

Mise en ligne : mercredi 14 avril 2021 à 21h00
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 14 avril 2021

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 4091

Voir les 658 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Vendredi 7 mai 2021

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091), n° 4146, déposé le vendredi 7 mai 2021.

Mise en ligne : lundi 17 mai 2021 à 10h58

Texte de la commission

Vendredi 7 mai 2021

Texte de la commission, n° 4146-A0, déposé le vendredi 7 mai 2021.

Mise en ligne : vendredi 7 mai 2021 à 20h05
Discussion en séance publique

Mardi 18 mai 2021
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale

Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091)., n° 4146-A0, déposé le vendredi 7 mai 2021.

Mise en ligne : vendredi 7 mai 2021 à 20h05

Amendements déposés sur le texte n° 4146

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 866 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 25 mai 2021

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire le 25 mai 2021, T.A. n° 612

Mise en ligne : vendredi 28 mai 2021 à 14h20

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Première lecture au Sénat

Mercredi 26 mai 2021

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire, n° 630, déposé le mercredi 26 mai 2021.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 26 mai 2021

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 15 septembre 2021

Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°630), n° 834, déposé le mercredi 15 septembre 2021.

Texte de la commission

Mercredi 15 septembre 2021

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°630)., n° 835, déposé le mercredi 15 septembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 15 septembre 2021 à 0h00
Discussion en séance publique

Mercredi 29 septembre 2021
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°630)., n° 835, déposé le mercredi 15 septembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 15 septembre 2021 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°630 (2021-2022)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Mercredi 29 septembre 2021

Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la confiance dans l’institution judiciaire le 29 septembre 2021, T.A. n° 161

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 30 septembre 2021

Accord

Projet de loi, modifié par le Sénat, pour la confiance dans l’institution judiciaire, n° 4507, déposé le jeudi 30 septembre 2021.

Mise en ligne : vendredi 1er octobre 2021 à 11h43
Convocation

Jeudi 30 septembre 2021

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 21 octobre 2021

Rapport sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la confiance dans l’institution judiciaire (n°4507), n° 83, déposé le jeudi 21 octobre 2021.

Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 21 octobre 2021

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, n° 4604, déposé le jeudi 21 octobre 2021.

Mise en ligne : mercredi 27 octobre 2021 à 16h50

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 21 octobre 2021

Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la confiance dans l’institution judiciaire (n°4507)., n° 84, déposé le jeudi 21 octobre 2021.

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 21 octobre 2021

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire., n° 4604-A0, déposé le jeudi 21 octobre 2021.

Mise en ligne : vendredi 22 octobre 2021 à 22h55
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mardi 16 novembre 2021
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire., n° 4604-A0, déposé le jeudi 21 octobre 2021.
  
  Mise en ligne : vendredi 22 octobre 2021 à 22h55
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 16 novembre 2021
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans l'institution judiciaire le 16 novembre 2021, T.A. n° 690
  
  Mise en ligne : mercredi 17 novembre 2021 à 9h45
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Jeudi 18 novembre 2021
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la confiance dans l’institution judiciaire (n°4507)., n° 84, déposé le jeudi 21 octobre 2021.
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 18 novembre 2021
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, pour la confiance dans l’institution judiciaire le 18 novembre 2021, T.A. n° 38
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Conseil constitutionnel

Vendredi 19 novembre 2021

Conforme

Saisine du Conseil constitutionnel
- Vendredi 19 novembre 2021
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par M. le Premier ministre, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Vendredi 17 décembre 2021

Conforme

Accéder à la décision n° 2021-830 DC du Conseil Constitutionnel du vendredi 17 décembre 2021

Promulgation de la loi

Mercredi 22 décembre 2021

Loi n°2021-1729 du mercredi 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

Publiée au Journal Officiel du jeudi 23 décembre 2021

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 38 quater, II, loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation peuvent également être diffusées le jour même, sur décision de l’autorité compétente au sein de la juridiction </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-462 du 31/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 38 quater, VI, loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse</span></td> <td>Modalités d'application de l'article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse relatif à l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-462 du 31/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 706-106-1, code de procédure pénale</span></td> <td>Tribunaux judiciaires qui exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes prévus aux articles 221-1 à 221-5, 222-1, 222-3 à 222-6, 222-23 à 222-26 et 224-1 à 224-3 du code pénal et de tous les délits connexes à ces crimes, lorsque l’une au moins des deux conditions de l'article 706-106-1 du code de procédure pénale est remplie et que les investigations les concernant présentent une particulière complexité. Ressort territorial sur l'étendue duquel, lorsqu’ils sont compétents pour la poursuite ou l’instruction des infractions mentionnées à l'article 706-106-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République et le juge d’instruction des juridictions désignées exercent leurs attributions </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-67 du 20/01/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 706-106-5, code de procédure pénale</span></td> <td>Modalités d'application du titre XXV bis "De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés" du livre IV du code de procédure pénale, notamment les conditions dans lesquelles des officiers de police judiciaire spécialement désignés peuvent assister les magistrats désignés en application de l’article 706-106-2 dudit code </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-236 du 24/02/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, II </div> </td> <td>Composition, missions et modalités de fonctionnement du comité d’évaluation chargé du suivi de l’expérimentation prévue aux II et III de l’article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-16 du 7/01/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, 9° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 720, code de procédure pénale</span></td> <td>Libération sous contrainte de plein droit </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1261 du 28/09/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, 10° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 721, code de procédure pénale</span></td> <td>Modalités d'application de l'article 721 du code de procédure pénale relatif aux réductions de peines </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1261 du 28/09/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 728-1, I, code de procédure pénale</span></td> <td>Modalités d'application des dispositions du I de l'article 728-1 du code de procédure pénale, relatif au versement aux parties civiles ou au Trésor de la part disponible sur le compte nominatif du détenu ou des objets laissés en cas d'évasion </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-5285a522-0eab-47fd-82a5-61e98972637f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>L'article 728-1 du code de procédure pénale est abrogé par l'article 6, 22°, de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I, 13° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 523, code de procédure pénale</span></td> <td>Audiences du tribunal de police consacrées aux contraventions de la cinquième classe qui ne peuvent être présidées par le magistrat exerçant à titre temporaire ou le magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-889 du 14/06/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I, 25° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 803-1, II, code de procédure pénale</span></td> <td>Modalités selon lesquelles le II de l'article 803-1 du code de procédure pénale est applicable lorsque ce code impose une signification par voie d’huissier de justice à destination du ministère public, des parties civiles, des experts et des témoins ainsi que, lorsque ces personnes ne sont pas détenues, des prévenus ou des condamnés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-332 du 03/05/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 719-14, code de procédure pénale</span></td> <td>Montant minimal de la rémunération et règles relatives à la répartition des produits du travail des personnes détenues </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-655 du 25/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 719-14, code de procédure pénale</span></td> <td>Taux horaire minimal pour la rémunération du travail des personnes détenues </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-655 du 25/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 719-15, code de procédure pénale</span></td> <td>Durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail effectif de la personne détenue ainsi que les conditions dans lesquelles peut être mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine. Durée du travail effectif à temps complet. Durée minimale de travail en cas de recours au temps partiel. Régime des heures supplémentaires et complémentaires. Régime des temps de pause, du repos quotidien, du repos hebdomadaire et des jours fériés dont bénéficient les personnes détenues </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-655 du 25/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 719-17, code de procédure pénale</span></td> <td>Modalités d'application de la section 1 bis A "Du travail des personnes détenues" du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, sous réserve de l’article 719-14 du même code </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-655 du 25/04/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 213-11, code de justice administrative</span></td> <td>Liste des recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et qui sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Désignation du médiateur relevant de l’administration chargé d’assurer la médiation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-433 du 25/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32 </div> <span>Modifie</span> <span>Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ou l'ordonnance future n° 2022-XX du XX relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels (si elle est publiée avant l'entrée en vigueur de la loi).</span></td> <td>Ediction d'un code de déontologie propre à chaque profession et préparé par son instance nationale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><span>Les articles 31 à 40 de la loi sont abrogés par l'article 37 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 33 </div> <span>Modifie</span> <span>Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ou l'ordonnance future n° 2022-XX du XX relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels (si elle est publiée avant l'entrée en vigueur de la loi).</span></td> <td>Modalités d'application de l'article 33 de la loi, relatif à l'institution de collèges de déontologie auprès de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de la Chambre nationale des commissaires de justice, du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et du Conseil supérieur du notariat </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><span>Les articles 31 à 40 de la loi sont abrogés par l'article 37 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 35, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ou l'ordonnance future n° 2022-XX du XX relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels (si elle est publiée avant l'entrée en vigueur de la loi)</span></td> <td>Montant maximal de l'astreinte que l’autorité habilitée de chaque profession peut assortir à l'injonction à un professionnel de mettre fin au manquement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><span>Les articles 31 à 40 de la loi sont abrogés par l'article 37 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 37 </div> <span>Modifie</span> <span>Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ou l'ordonnance future n° 2022-XX du XX relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels (si elle est publiée avant l'entrée en vigueur de la loi)</span></td> <td>Modalités de saisine des services chargés de réaliser les enquêtes sur les agissements susceptibles de constituer un manquement disciplinaire, institués auprès de chaque juridiction disciplinaire de premier ressort mentionnée à l’article 38 de la loi. Modalités de désignation de leurs membres et de déroulement de la procédure </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td><span>Les articles 31 à 40 de la loi sont abrogés par l'article 37 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 45, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 21-6, loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative</span></td> <td>Organisation, moyens et modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1353 du 25/10/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 45, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 21-7, loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative</span></td> <td>Modalités de la composition du Conseil national de la médiation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1353 du 25/10/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 54 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 111-12-1, code de l'organisation judiciaire</span></td> <td>Modalités d’application de l'article L. 111-12-1 du code de l'organisation judiciaire, notamment les conditions de sécurité et de confidentialité des échanges par communication audiovisuelle au cours de l’audience ou de l’audition </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-79 du 27/01/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 59, XIII </div> <span>Modifie</span> <span>Article 99, loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire</span></td> <td>Date d'entrée en vigueur de l'article 25, et au plus tard le 1er juin 2022 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-609 du 22/04/2022 </td> </tr></tbody></table>