Contrepartie financière pour un professionnel de santé en cas de clause de non-concurrence - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 19 novembre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à assortir d'une contrepartie financière toute clause de non-concurrence applicable à un professionnel de santé, n° 2420, déposée le mardi 19 novembre 2019.

Mise en ligne : mercredi 20 novembre 2019 à 15h25
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.