Contribution obligatoire aux frais d’incarcération des détenus - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 mars 2022 (15^e législature)

Proposition de loi instaurant une contribution obligatoire aux frais d’incarcération des détenus, n° 5181, déposée le mardi 15 mars 2022.

Mise en ligne : mercredi 16 mars 2022 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.