Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 15 juin 2022
Première lecture au Sénat
Mercredi 15 juin 2022
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
16e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 9 avril 2024
17e législature
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 19 novembre 2024
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Mardi 25 mars 2025
Dépôt au Sénat
Mercredi 15 juin 2022
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Accord international
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Accord international
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Première lecture au Sénat
Mercredi 15 juin 2022
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 15 juin 2022
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Texte de la commissionMercredi 6 mars 2024Texte de la commission sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge (n°665)., n° 393, déposé le mercredi 6 mars 2024.Mise en ligne : mercredi 6 mars 2024 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 3 avril 2024
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge (n°665)., n° 393, déposé le mercredi 6 mars 2024.Mise en ligne : mercredi 6 mars 2024 à 0h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 9 avril 2024
(16e législature)
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Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, n° 2442, déposé le jeudi 4 avril 2024.Mise en ligne : jeudi 4 avril 2024 à 20h00
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 9 avril 2024
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 19 novembre 2024
(17e législature)
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Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, n° 567, déposé le mardi 19 novembre 2024.Mise en ligne : mardi 19 novembre 2024 à 15h50
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 19 novembre 2024
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Discussion en séance publiqueJeudi 20 mars 2025
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Agenda et comptes rendus des débats
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Promulgation de la loi
Mardi 25 mars 2025
Publiée au Journal Officiel du mercredi 26 mars 2025
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Baromètre de l'application des lois