Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 septembre 2017
(15e législature)
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Proposition de loi tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d’une décision de non-lieu ou l’insertion d’un communiqué, n° 217, déposée le mercredi 27 septembre 2017.Mise en ligne : mardi 3 octobre 2017 à 16h21