Déclaration de revenus « papier » et paiement des impôts par chèque pour les plus de 70 ans et les handicapés
15e législature
Proposition de loi visant à permettre aux personnes âgées d’au moins soixante-dix ans et aux personnes en situation de handicap de déclarer leurs revenus via les formulaires au format « papier » et à payer leurs impôts par chèque (dépôt le jeudi 2 novembre 2017).