Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 7 février 2018
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 7 février 2018
Texte rejeté ❌
Texte rejeté ❌
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 7 février 2018
(15e législature)
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Proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble , n° 652, déposée le mercredi 7 février 2018.Mise en ligne : jeudi 8 février 2018 à 12h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.
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Principales dispositions du texte
Article 1er : Extension de la mesure d’exécution forcée prévue à l’article 38 de la loi DALO aux occupants sans droit ni titre d’un bien immobilierArticle 2 : Suppression du droit au logement opposable pour les occupants sans droit ni titre ayant fait l’objet d’une condamnation judiciaireArticle 3 : Introduction de la notion de droit de propriété dans le code pénal dans la Section relative à l’atteinte à la vie privéeArticle 4 : Création d’un délit relatif à l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilierArticle 5 : Création d’une nouvelle mesure d’expulsion forcée pour les occupants sans droit ni titreArticle 6 : Obligation de contractualiser les relations entre propriétaires et occupants à titre gratuit d’un bien immobilier
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 7 février 2018
(15e législature)
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Proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble , n° 652, déposée le mercredi 7 février 2018.Mise en ligne : jeudi 8 février 2018 à 12h00
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Examen en commission
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Commission des affaires économiques
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 7 février 2018
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport sur la proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble (652), n° 1052Rapport sur la proposition de loi de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble (652), n° 1052, déposé le mardi 12 juin 2018.Mise en ligne : mardi 19 juin 2018 à 11h40
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Discussion en séance publiqueJeudi 21 juin 2018
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Texte examiné(Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)Proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble , n° 652, déposée le mercredi 7 février 2018.Mise en ligne : jeudi 8 février 2018 à 12h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Motion de rejet préalableJeudi 11 octobre 2018Une motion de rejet préalable a été adoptée.
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Texte rejeté ❌Jeudi 11 octobre 2018Mise en ligne : jeudi 11 octobre 2018 à 18h30Ce rejet est intervenu après l'adoption d'une motion de rejet préalable.