Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive

• Proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive, n° 366, déposée le mardi 7 novembre 2017.

  Mise en ligne : jeudi 16 novembre 2017 à 14h50
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

• Proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive, n° 366, déposée le mardi 7 novembre 2017.

  Mise en ligne : jeudi 16 novembre 2017 à 14h50
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 7 novembre 2017

      Accéder à la page de la commission
    • Amendements déposés sur le texte n° 366

      Voir les 8 amendements
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 31 mars 2021

          Rapport sur la proposition de loi organique de M. Charles de Courson limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive (366), n° 4038, déposé le mercredi 31 mars 2021.

          Mise en ligne : mardi 6 avril 2021 à 12h30