Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 7 novembre 2017
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 7 novembre 2017
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 7 novembre 2017 (15e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 7 novembre 2017 (15e législature)