Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 septembre 2017
(15e législature)
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Proposition de loi relative au don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade, n° 180, déposée le mercredi 27 septembre 2017.Mise en ligne : jeudi 28 septembre 2017 à 18h33
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.