Proroger les donations exceptionnelles de l'article 790 A bis du code général des impôts afin de soutenir l'activité du secteur de la construction

15^e législature

Proposition de loi visant à proroger les donations exceptionnelles de l'article 790 A bis du code général des impôts afin de soutenir l'activité du secteur de la construction (dépôt le mardi 29 juin 2021).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 juin 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à proroger les donations exceptionnelles de l'article 790 A bis du code général des impôts afin de soutenir l'activité du secteur de la construction, n° 4294, déposée le mardi 29 juin 2021.

Mise en ligne : mercredi 30 juin 2021 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.