Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 5 avril 2022
(15e législature)
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Proposition de loi instituant un droit à la connexion opposable et garantissant l’égalité d’accès au numérique dans les territoires, n° 5192, déposée le mardi 5 avril 2022.Mise en ligne : mercredi 6 avril 2022 à 10h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.