Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 11 avril 2018
(15e législature)
-
Proposition de loi visant à encadrer le droit de grève, n° 871, déposée le mercredi 11 avril 2018.Mise en ligne : jeudi 12 avril 2018 à 10h35
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.