Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 7 avril 2021
(15e législature)
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Proposition de loi visant à créer un droit opposable aux visites pour les personnes hébergées dans un établissement de santé ou un établissement d’accueil pour personnes âgées, n° 4060, déposée le mercredi 7 avril 2021.Mise en ligne : mercredi 7 avril 2021 à 18h20
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.