Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 27 février 2019

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 février 2019

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 février 2019
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Jeudi 28 mars 2019
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 2 mai 2019
Accord

Promulgation de la loi

Dimanche 14 juillet 2019

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 février 2019 (15^e législature)

Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, n° 1660, déposée le mercredi 6 février 2019.

Mise en ligne : vendredi 8 février 2019 à 11h25
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 février 2019 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, n° 1660, déposée le mercredi 6 février 2019.

Mise en ligne : vendredi 8 février 2019 à 11h25
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 6 février 2019

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 1660

Voir les 69 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 20 mars 2019

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1660), n° 1772, déposé le mercredi 20 mars 2019.

Mise en ligne : vendredi 22 mars 2019 à 21h45

Texte de la commission

Mercredi 20 mars 2019

Texte de la commission, n° 1772-A0, déposé le mercredi 20 mars 2019.

Mise en ligne : jeudi 21 mars 2019 à 12h30
Discussion en séance publique

Mercredi 27 mars 2019
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1660)., n° 1772-A0, déposé le mercredi 20 mars 2019.

Mise en ligne : jeudi 21 mars 2019 à 12h30

Amendements déposés sur le texte n° 1772

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 90 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 27 mars 2019

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé le 27 mars 2019, T.A. n° 249

Mise en ligne : jeudi 28 mars 2019 à 11h00

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Première lecture au Sénat

Jeudi 28 mars 2019

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, n° 417, déposée le jeudi 28 mars 2019.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 28 mars 2019

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 10 avril 2019

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (n°417), n° 440, déposé le mercredi 10 avril 2019.

Texte de la commission

Mercredi 10 avril 2019

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (n°417)., n° 441, déposé le mercredi 10 avril 2019.

Mise en ligne : mercredi 10 avril 2019 à 14h00
Discussion en séance publique

Jeudi 2 mai 2019
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (n°417)., n° 441, déposé le mercredi 10 avril 2019.

Mise en ligne : mercredi 10 avril 2019 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°417 (2019-2020)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 2 mai 2019

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé le 2 mai 2019, T.A. n° 93

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 2 mai 2019

Accord

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, n° 1920, déposée le jeudi 2 mai 2019.

Mise en ligne : jeudi 9 mai 2019 à 18h15
Convocation

Vendredi 3 mai 2019

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 15 mai 2019

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé, n° 1948, déposé le mercredi 15 mai 2019.

Mise en ligne : mardi 21 mai 2019 à 17h15

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 15 mai 2019

Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (n°1920), n° 507, déposé le mercredi 15 mai 2019.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 15 mai 2019

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé., n° 1948-A0, déposé le mercredi 15 mai 2019.

Mise en ligne : jeudi 16 mai 2019 à 16h30

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 15 mai 2019

Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (n°1920)., n° 508, déposé le mercredi 15 mai 2019.

Mise en ligne : mercredi 15 mai 2019 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Jeudi 27 juin 2019
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé., n° 1948-A0, déposé le mercredi 15 mai 2019.
  
  Mise en ligne : jeudi 16 mai 2019 à 16h30
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 27 juin 2019
  
  Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé le 27 juin 2019, T.A. n° 300
  
  Mise en ligne : jeudi 27 juin 2019 à 11h00
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Jeudi 4 juillet 2019
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (n°1920)., n° 508, déposé le mercredi 15 mai 2019.
  
  Mise en ligne : mercredi 15 mai 2019 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 4 juillet 2019
  
  Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé le 4 juillet 2019, T.A. n° 127
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Dimanche 14 juillet 2019

Loi n°2019-733 du dimanche 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Publiée au Journal Officiel du mardi 16 juillet 2019

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, II, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L113-15-2, code des assurances</span></td> <td>Définition des catégories de contrats de complémentaire santé offerts par les sociétés d'assurances pouvant faire l'objet d'une résiliation sans frais ni pénalités après la première année de souscription. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1438 du 24/11/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L932-12-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Définition des branches ou catégories de contrats de complémentaire santé offerts par les instituts de prévoyance pouvant faire l'objet d'une dénonciation de l'adhésion ou d'une résiliation du contrat sans frais ni pénalités, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1438 du 24/11/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L932-12-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités et conditions d'application de l'article L932-12-1 du code de la sécurité sociale régissant la faculté de dénonciation de l'adhésion ou de résiliation du contrat sans frais ni pénalités, après la première année des garanties proposées par les institutions de prévoyance. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1438 du 24/11/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L932-21-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Définition des branches ou catégories de contrats pouvant faire l'objet d'une dénonciation de l'adhésion ou de l'affiliation ou d'une résiliation du contrat sans frais ni pénalités, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1438 du 24/11/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L932-21-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités et conditions d'application de l'article L932-21-2 du code de la sécurité sociale régissant la faculté de dénonciation de l'adhésion ou de l’affiliation ou de résiliation des contrats et règlements d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1438 du 24/11/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L221-10-2, code de la mutualité</span></td> <td>Définition des branches ou catégories de contrats d'opérations collectives ou individuelles proposés par les mutuelles ou leurs unions pouvant faire l'objet d'une résiliation sans frais ni pénalités à tout moment au-delà de la première année de souscription. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1438 du 24/11/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L221-10-2, code de la mutualité</span></td> <td>Modalités et conditions d'application de l'article L221-10-2 du code de la mutualité relatif à la la faculté de résilier sans frais ni pénalités, à tout moment au-delà de la première année de souscription, les contrats de complémentaire santé proposés par les mutuelles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1438 du 24/11/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6 </div> </td> <td>Entrée en vigueur des articles 1er à 3, et au plus tard le 1er décembre 2020. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1438 du 24/11/2020 </td> </tr></tbody></table>