Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 27 février 2019
Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 6 février 2019

Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 6 février 2019
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat
Jeudi 28 mars 2019
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire
Jeudi 2 mai 2019
Accord
Accord

Promulgation de la loi
Dimanche 14 juillet 2019

Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 6 février 2019
(15e législature)
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Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, n° 1660, déposée le mercredi 6 février 2019.Mise en ligne : vendredi 8 février 2019 à 11h25
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.

Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 6 février 2019
(15e législature)
-
Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, n° 1660, déposée le mercredi 6 février 2019.Mise en ligne : vendredi 8 février 2019 à 11h25
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Examen en commission
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Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 6 février 2019
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 20 mars 2019Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1660), n° 1772, déposé le mercredi 20 mars 2019.Mise en ligne : vendredi 22 mars 2019 à 21h45
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Texte de la commissionMercredi 20 mars 2019Texte de la commission, n° 1772-A0, déposé le mercredi 20 mars 2019.Mise en ligne : jeudi 21 mars 2019 à 12h30
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Discussion en séance publiqueMercredi 27 mars 2019
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1660)., n° 1772-A0, déposé le mercredi 20 mars 2019.Mise en ligne : jeudi 21 mars 2019 à 12h30
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mercredi 27 mars 2019

Première lecture au Sénat
Jeudi 28 mars 2019
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Examen en commission
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Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 28 mars 2019
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Rapport de la commissionMercredi 10 avril 2019
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Texte de la commissionMercredi 10 avril 2019Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (n°417)., n° 441, déposé le mercredi 10 avril 2019.Mise en ligne : mercredi 10 avril 2019 à 14h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 2 mai 2019
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (n°417)., n° 441, déposé le mercredi 10 avril 2019.Mise en ligne : mercredi 10 avril 2019 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Commission Mixte Paritaire
Jeudi 2 mai 2019
Accord
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Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, n° 1920, déposée le jeudi 2 mai 2019.Mise en ligne : jeudi 9 mai 2019 à 18h15
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ConvocationVendredi 3 mai 2019Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé.
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireMercredi 15 mai 2019Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé, n° 1948, déposé le mercredi 15 mai 2019.Mise en ligne : mardi 21 mai 2019 à 17h15
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Rapport de la Commission mixte paritaireMercredi 15 mai 2019
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Texte de la Commission mixte paritaireMercredi 15 mai 2019Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé., n° 1948-A0, déposé le mercredi 15 mai 2019.Mise en ligne : jeudi 16 mai 2019 à 16h30
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Texte de la Commission mixte paritaireMercredi 15 mai 2019Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (n°1920)., n° 508, déposé le mercredi 15 mai 2019.Mise en ligne : mercredi 15 mai 2019 à 14h00
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Lectures du texte de la CMP
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Lecture à l'Assemblée nationaleJeudi 27 juin 2019
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Texte examiné(Texte de la CMP - Assemblée nationale)Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé., n° 1948-A0, déposé le mercredi 15 mai 2019.Mise en ligne : jeudi 16 mai 2019 à 16h30
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Jeudi 27 juin 2019
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Lecture au SénatJeudi 4 juillet 2019
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Texte examiné(Texte de la CMP - Sénat)Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (n°1920)., n° 508, déposé le mercredi 15 mai 2019.Mise en ligne : mercredi 15 mai 2019 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Jeudi 4 juillet 2019
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Promulgation de la loi
Dimanche 14 juillet 2019
Publiée au Journal Officiel du mardi 16 juillet 2019
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Baromètre de l'application des lois