Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

 – Articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission :

Article 1er : Codification du nom d’usage à raison de la filiation et ouverture dans ce cadre du choix de la substitution de nom

Choix du nom d’usage d’un enfant mineur uniquement par les parents exerçant l’autorité parentale, ou le parent l’exerçant seul [CL12 de M. Vignal, rapporteur].

Article 2 : Création d’une procédure simplifiée de changement de nom parmi les noms issus de la filiation

Possibilité de déposer une demande de changement de nom devant l’officier de l’état civil du lieu de résidence [CL24 de M. Vignal, rapporteur].

Article 3 : Consentement des majeurs protégés à leur changement de prénom

Article 4 : Entrée en vigueur de la proposition de loi

Titre

Modification du titre de la proposition de loi, qui devient dès lors : « proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation » [CL10 de Mme Lucquet (Dem)].