Population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 30 août 2017 (15^e législature)

Proposition de loi visant à modifier la population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs, n° 147, déposée le mercredi 30 août 2017.

Mise en ligne : jeudi 31 août 2017 à 17h35
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.