Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 12 octobre 2021
(15e législature)
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Proposition de loi visant à instaurer l’élection au suffrage universel direct des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, n° 4544, déposée le mardi 12 octobre 2021.Mise en ligne : mercredi 13 octobre 2021 à 14h00