Rétention administrative des familles avec mineurs

• Proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs, n° 2952, déposée le mardi 12 mai 2020.

  Mise en ligne : mercredi 13 mai 2020 à 15h40
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

• Proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs, n° 2952, déposée le mardi 12 mai 2020.

  Mise en ligne : mercredi 13 mai 2020 à 15h40
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 12 mai 2020

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    • Amendements déposés sur le texte n° 2952

      Voir les 26 amendements
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission