Évaluation de la loi du 27 mars 2017 sur devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

• Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  Rapport d'information

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    Jeudi 24 février 2022

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l’évaluation de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, n° 5124, déposé le jeudi 24 février 2022.

    Mise en ligne : mardi 15 février 2022 à 15h15