Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 février 2018
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 février 2018
Texte rejeté ❌
Texte rejeté ❌
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 février 2018
(15e législature)
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Proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports, n° 687, déposée le mercredi 21 février 2018.Mise en ligne : jeudi 22 février 2018 à 17h10
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 21 février 2018
(15e législature)
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Proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports, n° 687, déposée le mercredi 21 février 2018.Mise en ligne : jeudi 22 février 2018 à 17h10
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Examen en commission
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 21 février 2018
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Discussion en séance publiqueJeudi 3 décembre 2020
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Texte examiné(Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)Proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports, n° 687, déposée le mercredi 21 février 2018.Mise en ligne : jeudi 22 février 2018 à 17h10
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Agenda et comptes rendus des débats
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