Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 17 juillet 2020
(15e législature)
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Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre obligatoire l’exercice du droit de vote, n° 3222, déposée le vendredi 17 juillet 2020.Mise en ligne : vendredi 17 juillet 2020 à 15h35