Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 7 avril 2020
(15e législature)
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Proposition de loi visant à exonérer de droits de succession les héritiers des soignants décédés des suites de leur engagement direct contre le Covid-19 , n° 2815, déposée le mardi 7 avril 2020.Mise en ligne : mercredi 8 avril 2020 à 12h25