Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 7 avril 2021
(15e législature)
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Proposition de loi visant à exonérer de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone certains véhicules d’intervention d’urgence, n° 4062, déposée le mercredi 7 avril 2021.Mise en ligne : jeudi 8 avril 2021 à 10h28