Création d'un fichier national des auteurs de violences dans le cadre d'une relation affective - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 8 février 2022 (15^e législature)

Proposition de loi portant création d'un fichier national des auteurs de violences dans le cadre d'une relation affective, n° 5001, déposée le mardi 8 février 2022.

Mise en ligne : mercredi 9 février 2022 à 10h40
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.