Forfait journalier de contribution aux frais d'incarcération pour les personnes détenues - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 14 janvier 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à créer un forfait journalier de contribution aux frais d'incarcération pour les personnes détenues, n° 2579, déposée le mardi 14 janvier 2020.

Mise en ligne : mercredi 15 janvier 2020 à 15h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.