Garantir une protection cohérente et consolidée des signes d’identification de la qualité et de l’origine et du patrimoine gastronomique français

15^e législature

Proposition de loi visant à garantir une protection cohérente et consolidée des signes d’identification de la qualité et de l’origine et du patrimoine gastronomique français (dépôt le mardi 5 avril 2022).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 5 avril 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à garantir une protection cohérente et consolidée des signes d’identification de la qualité et de l’origine et du patrimoine gastronomique français, n° 5205, déposée le mardi 5 avril 2022.

Mise en ligne : mercredi 6 avril 2022 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.