Justice : conservation par les clercs de notaire de leur habilitation jusqu’à la retraite - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 janvier 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à permettre aux clercs de notaire ayant obtenu leur habilitation avant le 1er janvier 2015 de conserver cette habilitation jusqu’à leur retraite, n° 556, déposée le mercredi 17 janvier 2018.

Mise en ligne : jeudi 18 janvier 2018 à 16h10
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.