Hiérarchisation de la parole portée par la famille et les proches concernés par une décision d’arrêt des traitements

Proposition de loi visant à instituer la hiérarchisation de la parole portée par la famille et les proches concernés par une décision d’arrêt des traitements d’une personne, susceptible d’entraîner le décès (dépôt le mercredi 11 septembre 2019).