Homicide volontaire pour les conducteurs responsables d' un accident mortel par un comportement contraire au code de la route
15e législature
Proposition de loi visant à appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs ayant provoqué un accident mortel par un comportement délibérément contraire au code de la route (dépôt le mercredi 22 novembre 2017).