Indemnisation de nos héros du quotidien : reconnaissance d'un préjudice lié à un sauvetage bénévole - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 22 février 2022 (15^e législature)

Proposition de loi pour l’indemnisation de nos héros du quotidien : reconnaissance d'un préjudice lié à un sauvetage bénévole, n° 5069, déposée le mardi 22 février 2022.

Mise en ligne : mercredi 23 février 2022 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.