Permettre au maire d'individualiser une place de stationnement pour personne en situation de handicap - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 22 février 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à permettre au maire d'individualiser une place de stationnement pour personne en situation de handicap, n° 5083, déposée le mardi 22 février 2022.

Mise en ligne : mercredi 23 février 2022 à 15h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.