Renouvellement de contrats de location par reconduction de bail - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 avril 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d'un logement dans le permis de louer, n° 1850, déposée le mercredi 10 avril 2019.

Mise en ligne : jeudi 11 avril 2019 à 11h40
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.