Interdiction de la prise en compte de l’état pathologique résultant d’une grossesse comme facteur discriminant dans les contrats d’assurance

15^e législature

Proposition de loi visant à interdire la prise en compte de l’état pathologique résultant d’une grossesse comme facteur discriminant dans les contrats d’assurance (dépôt le mercredi 11 septembre 2019).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 septembre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à interdire la prise en compte de l’état pathologique résultant d’une grossesse comme facteur discriminant dans les contrats d’assurance, n° 2218, déposée le mercredi 11 septembre 2019.

Mise en ligne : jeudi 12 septembre 2019 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.