Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 7 novembre 2018
(15e législature)
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Proposition de loi visant à interdire l'impression et la distribution systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente, n° 1379, déposée le mercredi 7 novembre 2018.Mise en ligne : vendredi 9 novembre 2018 à 10h25