Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 22 septembre 2017
(15e législature)
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Proposition de loi organique visant à interdire le nomadisme électoral pour les élections à l'Assemblée nationale, au Sénat et au Parlement européen, n° 170, déposée le vendredi 22 septembre 2017.Mise en ligne : lundi 25 septembre 2017 à 15h00