Interdire le démarchage abusif sur le compte de la formation professionnelle - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 5 avril 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à interdire le démarchage abusif sur le compte de la formation professionnelle, n° 5200, déposée le mardi 5 avril 2022.

Mise en ligne : mercredi 6 avril 2022 à 10h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.