Interdire le port de vêtements de type burkini dans l'espace public - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 7 juin 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à interdire le port de vêtements de type burkini dans l'espace public, n° 5257, déposée le mardi 7 juin 2022.

Mise en ligne : mercredi 8 juin 2022 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.