Justice de proximité et réponse pénale

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 28 octobre 2020

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 14 octobre 2020

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 14 octobre 2020
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Jeudi 26 novembre 2020
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 18 février 2021
Accord

Promulgation de la loi

Jeudi 8 avril 2021

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 14 octobre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, n° 3427, déposée le mercredi 14 octobre 2020.

Mise en ligne : jeudi 15 octobre 2020 à 13h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 14 octobre 2020 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, n° 3427, déposée le mercredi 14 octobre 2020.

Mise en ligne : jeudi 15 octobre 2020 à 13h00
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 14 octobre 2020

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 3427

Voir les 48 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 18 novembre 2020

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Dimitri Houbron, Olivier Becht et plusieurs de leurs collègues améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (3427), n° 3582, déposé le mercredi 18 novembre 2020.

Mise en ligne : lundi 23 novembre 2020 à 15h05

Texte de la commission

Mercredi 18 novembre 2020

Texte de la commission, n° 3582-A0, déposé le mercredi 18 novembre 2020.

Mise en ligne : mercredi 18 novembre 2020 à 18h40
Discussion en séance publique

Jeudi 26 novembre 2020
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Dimitri Houbron, Olivier Becht et plusieurs de leurs collègues améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (3427)., n° 3582-A0, déposé le mercredi 18 novembre 2020.

Mise en ligne : mercredi 18 novembre 2020 à 18h40

Amendements déposés sur le texte n° 3582

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 42 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 26 novembre 2020

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale le 26 novembre 2020, T.A. n° 511

Mise en ligne : vendredi 27 novembre 2020 à 17h00

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Première lecture au Sénat

Jeudi 26 novembre 2020

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, n° 161, déposée le jeudi 26 novembre 2020.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 26 novembre 2020

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 10 février 2021

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (n°161), n° 352, déposé le mercredi 10 février 2021.

Texte de la commission

Mercredi 10 février 2021

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (n°161)., n° 353, déposé le mercredi 10 février 2021.

Mise en ligne : mercredi 10 février 2021 à 0h00
Discussion en séance publique

Jeudi 18 février 2021
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (n°161)., n° 353, déposé le mercredi 10 février 2021.

Mise en ligne : mercredi 10 février 2021 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°161 (2020-2021)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Jeudi 18 février 2021

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale le 18 février 2021, T.A. n° 65

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 18 février 2021

Accord

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, n° 3903, déposée le jeudi 18 février 2021.

Mise en ligne : vendredi 19 février 2021 à 15h40
Convocation

Jeudi 18 février 2021

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 4 mars 2021

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, n° 423, déposé le jeudi 4 mars 2021.

Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 4 mars 2021

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, n° 3941, déposé le jeudi 4 mars 2021.

Mise en ligne : jeudi 4 mars 2021 à 20h05

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 4 mars 2021

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale., n° 424, déposé le jeudi 4 mars 2021.

Mise en ligne : jeudi 4 mars 2021 à 0h00

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 4 mars 2021

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale., n° 3941-A0, déposé le jeudi 4 mars 2021.

Mise en ligne : jeudi 4 mars 2021 à 16h45
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mercredi 17 mars 2021
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale., n° 3941-A0, déposé le jeudi 4 mars 2021.
  
  Mise en ligne : jeudi 4 mars 2021 à 16h45
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 17 mars 2021
  
  Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale le 17 mars 2021, T.A. n° 580
  
  Mise en ligne : mercredi 17 mars 2021 à 17h35
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Jeudi 1er avril 2021
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale., n° 424, déposé le jeudi 4 mars 2021.
  
  Mise en ligne : jeudi 4 mars 2021 à 0h00
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 1er avril 2021
  
  Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale le 1 avril 2021, T.A. n° 89
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Jeudi 8 avril 2021

Loi n°2021-401 du jeudi 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

Publiée au Journal Officiel du mardi 7 décembre 2021

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 412-8, 5°, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les personnes effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une transaction proposée par le maire en application de l'article 44-1 du de code de procédure pénale bénéficient des dispositions du livre 4 de la partie législative du code de la sécurité sociale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1156 du 7/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 1° à 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 41-2, code de procédure pénale</span></td> <td>Conditions d'application de l'article 41-2 du code de procédure pénale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1743 du 22/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 706-160, code de procédure pénale</span></td> <td>Modalités de la mise à disposition, à titre gratuit, d'un bien immobilier par l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués dont la gestion lui est confiée en application du 1° de l'article 706-160 du code de procédure pénale au bénéfice d'associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ainsi que d'associations, de fondations reconnues d'utilité publique et d'organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1428 du 2/11/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 131-36, code pénal</span></td> <td>Cas dans lesquels un examen médical préalable est obligatoire, au regard notamment de la situation du condamné ou de la nature des travaux proposés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1743 du 22/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 131-36, 1°, code pénal</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation établit, après avis du ministère public et du juge de l’application des peines dans le ressort duquel se situe la structure d’accueil et après consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance, la liste des travaux d’intérêt général susceptibles d’être accomplis dans le département. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1743 du 22/12/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8 </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du chapitre II de la loi intitulé : "Dispositions de simplification relatives au travail d'intérêt général", et au plus tard six mois après la publication de la présente loi. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en septembre 2021 </span></td> </tr></tbody></table>